FlexMoney est une plateforme en ligne de mise en relation entre des employeurs et des travailleurs éligibles au régime belge du flexi-job (loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale). Elle facilite la publication de missions, la mise en relation, la génération et la signature électronique de contrats, ainsi que le suivi des prestations.
FlexMoney n'est pas l'employeur du travailleur et n'est pas partie au contrat de travail. Le contrat de travail flexi-job est conclu directement entre l'employeur et le travailleur.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Chaque utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Le travailleur garantit remplir les conditions d'éligibilité au flexi-job (notamment une occupation à 4/5e minimum chez un autre employeur au trimestre de référence, ou le statut de pensionné) et s'engage à informer sans délai en cas de perte d'éligibilité.
À ce jour, l'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les employeurs comme pour les travailleurs : aucune commission ni abonnement n'est prélevé. Toute évolution tarifaire future serait communiquée à l'avance et n'entrerait en vigueur qu'après acceptation.
Les contrats générés via la Plateforme sont pré-remplis puis peuvent être modifiés par l'employeur avant envoi. La signature s'effectue en ligne par saisie du nom et consentement explicite, valant signature électronique au sens du règlement eIDAS (n° 910/2014). Les parties reconnaissent la valeur probante de cette signature. Un exemplaire signé (PDF) est mis à disposition des deux parties.
FlexMoney fournit un outil de mise en relation et d'aide administrative. La Plateforme ne garantit pas la conclusion d'un contrat, la qualité des prestations, ni la solvabilité des parties. FlexMoney n'est pas responsable :
La responsabilité de FlexMoney, si elle devait être engagée, est limitée dans la mesure permise par la loi. [Clause de limitation de responsabilité à faire valider par un juriste.]
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
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